75% des personnes qui sont aujourd’hui contactées par le bureau d’huissiers de justice sont des récidivistes.h2>
Depuis la fin de l’année 2011, la SNCB a confié à un bureau d’huissiers de justice la mission de récupérer les montants dus à la SNCB par les voyageurs en irrégularité.
Comme Train-Tram-Bus le souligne, cette opération de recouvrement vise l’intérêt de la majorité des voyageurs de la SNCB et elle participe à l’assainissement des finances de l’entreprise.
Près de 200.000 personnes sont concernées, dans environ 500.000 dossiers. Parmi elles, plus de 75% ont au moins récidivé une fois. Une personne a même été constatée en infraction à 995 reprises !
Cette personne, comme tous les voyageurs en irrégularité a chaque fois reçu en mains propre un document délivré par l’accompagnateur lui demandant de se régulariser dans les 14 jours par virement bancaire ou auprès du personnel des guichets ou de bord de la SNCB. Le prix du billet est augmenté d’un montant forfaitaire (aujourd’hui de 60 euros).
En cas de non paiement dans les 14 jours, la personne en infraction reçoit un courrier de rappel émanant du Service Clientèle. Sans réaction de sa part, une lettre de mise en demeure est envoyée. Le forfait appliqué passe alors à 200 euros.
La liste des voyageurs en irrégularité qui a été donnée au bureau d’huissier est correcte et vérifiée par le Service Clientèle de la SNCB. Les personnes qui y figurent ne se sont pas régularisées (entièrement ou partiellement).
Les suppléments forfaitaires correspondent aux coûts réels liés à la récupération des sommes dues par les voyageurs qui ne se régularisent pas. La jurisprudence la plus récente confirme le bon droit de la SNCB à cet égard.
Le caractère règlementaire des Conditions Générales de Transport
La Cour de cassation a jugé en avril 1999 que la SNCB est habilitée, conformément aux conditions générales de transport, à imposer au voyageur en irrégularité une indemnité forfaitaire et à la réclamer devant le juge répressif.
En effet, les conditions générales de transport de la SNCB ont, en vertu de l’article 16 de la loi du 25 août 1891, un caractère règlementaire. Elles font l’objet d’une publication par extrait au Moniteur Belge.
Délai de prescription
La SNCB ne croit pas aux affirmations de Test-Achat quand au délai de 1 an pour la prescription. Le délai de prescription appliqué par la SNCB pour recouvrer les montants non payés est de 5 ans et est légal.
Monter dans un train sans volonté de payer son billet est une infraction à l’Arrêté Royal sur la Police des Chemins de fer du 20 décembre 2007. Cette infraction est un délit et peut être poursuivie par le Parquet au-delà d’un an après les faits. La SNCB peut réclamer son dommage dans le même délai que l’action pénale.
