Contrat de gestion

Ce contrat constitue un contrat de gestion au sens de l'article 3 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il entre en vigueur au 1er janvier 2008 et vient à échéance le 31 décembre 2012. 

Il précise la manière dont la SNCB exécute les missions de service public qui lui sont confiées en vertu de l'article 218 de ladite loi. Il fixe le montant des dotations accordées par l'Etat pour l'exécution de ces missions de service public.

Téléchargez ici le contrat de gestion


Cette version du contrat de gestion est arrivé à échéance le 31/12/2012. compte tenu de la récente implémentation de la nouvelle structure de la SNCB, la nouvelle version du contrat de gestion sera publiée sur ces pages dès que disponible.

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