Un des engagements pris à l’occasion du symposium « Vols de Câbles » du 23 mai dernier aujourd’hui concrétisé.
Lors de cette journée consacrée à la lutte contre les vols de câbles, les Ministres Joëlle Milquet, Johan Vande Lanotte, Jean-Pascal Labille et Melchior Wathelet ont proposé différentes mesures en vue de réduire ce fléau qui frappe le réseau ferroviaire.
Parmi ces mesures, la proposition de la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet visait à interdire le paiement en cash lors de transactions sur le cuivre recyclé.
Cette proposition est devenue « la Loi du 15 juillet portant dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude », promulguée le 19 juillet au Moniteur Belge.
La fin du paiement en cash
Dans son nouvel article 17, la loi définit ainsi : « L’achat de câbles de cuivres recyclés, usagés ou présentés comme tels, par des personnes physiques ou morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ne peut être acquitté en espèces ».
Des sanctions pénales
Dès la fin de ce mois, toutes les personnes impliquées dans le recyclage de métaux (ferrailleurs, intermédiaires, etc) qui ne respecteront pas l’obligation de paiement via un compte bancaire et l’enregistrement de l’identité du revendeur seront passibles de sanctions pénales, et pourront donc être condamnés à de la réclusion.
Des mesures efficaces
Cette mesure légale vient renforcer celles déjà mises en œuvre.
En France, où cette loi est d’application depuis août 2011, une baisse du nombre de vols a été constatée, allant jusqu’à -50% les mois qui ont suivi son application.
Infrabel et la SNCB-Holding sont convaincus que cette loi est une avancée importante dans la lutte quotidienne que représente la répression contre les vols de câbles.
