La SNCB-Holding ne verse pas de primes illégales aux médiateurs - 18 janvier 2013

Selon des informations parues dans les médias, la SNCB-Holding aurait versé pendant dix ans des primes illégales aux médiateurs auprès des chemins de fer. A cet égard, il est renvoyé à un avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Mobilité et Transports. Toutefois, l'avis concerné ne dit absolument pas que des primes illégales auraient été versées. Il n'est donc nullement question d'une quelconque forme de non-respect de la législation. La SNCB-Holding déplore que de telles allégations soient publiées sans que les faits aient été vérifiés avec un minimum de soin.

La situation et la mission des médiateurs sont réglées sur la base de la loi de 1991 et divers arrêtés royaux et textes réglementaires consécutifs, à savoir:

• La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
• La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses;
• L'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
• L'arrêté royal du 30 décembre 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes;
• L'arrêté royal du 23 février 2011 fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;
• L'arrêté royal du 24 octobre 2012 relatif au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, qui fixe le statut administratif et pécuniaire des médiateurs, avec effet au 1er décembre 2012.
• L'accord spécial de 1993 fixant certaines règles du statut général du membre du Service de médiation auprès de la SNCB, conclu avec les médiateurs respectifs, conformément à l'instruction du ministre de tutelle de l'époque.

Conformément à ces textes, les médiateurs avaient droit de 1993 à 2012 à la rémunération et aux avantages en matière de statut social, aux facilités de circulations, indemnités, ... propres à une fonction équivalente à la SNCB.

L'avis de l’Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Mobilité et Transports, ne remet aucunement en question le caractère réglementaire des paiements effectués jusqu'à présent par la SNCB-Holding.

Afin de garantir l'indépendance des médiateurs, le législateur a décidé par la loi du 28 avril 2010 de transférer les médiateurs au SPF Mobilité et Transports. Depuis le 1er décembre 2012, c'est ce service public fédéral qui se charge directement du paiement des rémunérations des médiateurs.

Auparavant, les médiateurs recevaient leur salaire du Groupe SNCB. C'est ce qui avait été décidé par voie légale. Aux chemins de fer, les médiateurs recevaient une rémunération globale incluant les allocations spécifiques propres au personnel ferroviaire.

L'inspecteur général des Finances constate à juste titre que dans la perspective de cette nouvelle situation - qui est entrée en vigueur au 1er décembre 2012 – le SPF Mobilité et Transports ne dispose pas d'une base légale suffisante lui permettant de rembourser la SNCB-Holding si celle-ci supportait toujours le coût des allocations spécifiquement ferroviaires au bénéfice des médiateurs. Cet avis a bien entendu été suivi.

L'arrêté royal du 24 octobre 2012 qui fixe le statut administratif et pécuniaire des médiateurs, est entre-temps entré en vigueur au 1er décembre 2012. Depuis lors, les médiateurs sont, par conséquent, payés par le SPF Mobilité et Transports, et le Groupe SNCB n'intervient plus en la matière.