Le Conseil d’Administration de la SNCB réuni ce mardi 18 octobre à décidé:
Considérant :
- qu’entre 2000 et 2010, le nombre de voyageurs transportés a augmenté de 46 %, soit de 71 millions de voyageurs, croissance que n’a connue aucun autre opérateur ferroviaire européen ; qu’une croissance comparable est attendue à l’avenir selon les estimations du Bureau Fédéral du Plan ; mais que la qualité offerte aujourd’hui aux voyageurs n’atteint pas un niveau acceptable ; qu’il s’agit là des principaux défis auxquels la SNCB veut pouvoir faire face ;
- que, par ailleurs, la mise en œuvre des recommandations de la Commission « Buizingen » est l’autre principale priorité pour l’entreprise ;
- que les fonds propres de la SNCB sont passés de € 1,245 milliard en 2007 à € 584,7 millions en 2010, soit une réduction de plus de la moitié en 3 ans ; qu’à défaut d’enrayer cette érosion, la SNCB pourrait voir ses fonds propres réduits à zéro à court terme, et être, dès lors, en faillite virtuelle ;
- que par ses courriers, rappelés ce 14 octobre 2011, la Ministre de Tutelle a appelé la SNCB à définir, en concertation avec les autres entités du Groupe, des mesures qui garantiront l’équilibre financier de la SNCB et la stabilisation de l’endettement du Groupe SNCB ;
- qu’en avril 2011, dans le cadre de l’approbation des comptes 2010 de la SNCB, l’actionnaire unique de la SNCB, à savoir la SNCB-holding, a accepté de délivrer sa garantie de continuité à la SNCB à la condition sine qua non que celle-ci adopte un plan financier 2011-2015 qui la ramène au minimum de l’équilibre en EBITDA à l’horizon 2015 au plus tard ; que cette condition sine qua non a également été exigée par le Collège des Commissaires-réviseurs de la SNCB pour approuver les comptes 2010 sans réserve ;
- que cette phase d’assainissement 2012-2015 est également un passage obligé afin de pouvoir faire face à la nécessité d’augmenter sensiblement, entre 2016 et 2025, l’offre de transport ferroviaire, tout en améliorant la ponctualité, la qualité et la sécurité pour pouvoir répondre à la croissance attendue du nombre de voyageurs, telle qu’estimée par le Bureau fédéral du Plan ;
Le Conseil d’administration adopte les orientations qui suivent et charge le Comité de Direction de préparer dès à présent leur implémentation, après les avoir soumises dans les formes prescrites aux organisations représentatives du personnel et en avoir dûment informé les associations d’usagers et autres stakeholders, ainsi qu’en sollicitant l’avis du Comité Consultatif des Usagers.
1. Le Conseil d’Administration souscrit à la nécessité d’augmenter sensiblement, entre 2016 et 2025, l’offre de transport ferroviaire tout en améliorant la ponctualité, la qualité et la sécurité, pour pouvoir répondre à la croissance attendue du nombre de voyageurs, telle qu’estimée par le Bureau fédéral du Plan.
Cette augmentation de l’offre ferroviaire devrait s’accompagner d’une amélioration de la fréquence, de l’amplitude, du confort, de l’information aux voyageurs, de l’accessibilité et avoir, à terme, un impact positif sur le volume de l’emploi.
2. Le Conseil d’Administration confirme sa volonté de poursuivre le planning d’implémentation de TBL1+ afin que tous les engins soient équipés de TBL1+ au plus tard en 2013. Les montants d’investissement qui doivent être repris dans le plan pluriannuel d’investissements 2013-2025 s’élèvent à € 7,3 millions.
Par ailleurs, le Conseil d’administration confirme sa décision du 23 septembre 2011 en ce qui concerne le masterplan d’installation du système de sécurité ETCS sur tout son matériel roulant, au plus tard pour 2023. Les montants d’investissements qui doivent être repris dans le plan pluriannuel d’investissements 2013-2025 s’élèvent à € 1,863 milliard, en ce compris les charges de travail supplémentaires au niveau des services d’étude à partir de 2013 et au niveau des ateliers à partir de 2016.
3. Le Conseil d’Administration confirme les investissements en nouveau matériel roulant prévus qui permettront, d’une part, d’augmenter dès à présent le nombre de places assises pour atteindre 60.000 unités de plus d’ici à 2015 et, d’autre part, d’améliorer sensiblement la ponctualité, plus d’un quart des retards actuellement enregistrés étant causés par des pannes de matériel.
Pour les années ultérieures, le Conseil entend proposer un projet de plan d’investissements répondant aux besoins de la croissance de l’offre et du remplacement du matériel vétuste.
4. Le Conseil d’administration approuve les mesures suivantes afin de réaliser des gains d’efficience supplémentaires d’un montant de € 97,55 millions à partir de 2013, indispensables pour rétablir la santé financière de la SNCB :
a) des économies de € 26 millions à l’horizon 2015 seront réalisées sur les coûts ICT, de publicité, d’honoraires d’avocats, de consultance, d’achats non liés directement à l’entretien et à la sécurité, de frais de représentation, de matériel de bureau, de location et de nettoyage des bâtiments, de catering, de documentation, de factage, etc ainsi que, grâce à la réduction, acceptée par la SNCB-Holding sur des bases objectives, de la participation de la SNCB au déficit des restaurants d’entreprise.
b) une amélioration de la productivité de 4% par an dans les ateliers grâce au projet Be-Lean, à la pyramide des âges et aux investissements de modernisation planifiés. Cela permettra de générer une économie de € 36,6 millions à l’horizon 2015, mais se traduira, vu l’augmentation des charges de travail, par une diminution du volume net de l’emploi limitée à 250 ETP.
c) la réduction des overheads par le non-remplacement de 1/3 des départs à la retraite dans les services administratifs et dans les administrations locales d’accompagnement, soit une économie de € 9,75 millions à l’horizon 2015.
d) la réorganisation phasée des permanences régionales, soit une économie de € 1 millions à l’horizon 2015.
e) une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie (placement de compteurs d’énergie dans les trains, aide à la conduite etc ...), afin d’atteindre 1% par an de diminution de la consommation énergétique, soit une économie estimée à € 2 millions à l’horizon 2015.
f) l’introduction de collaborateurs à temps partiel et sur base volontaire, sur des postes à temps partiel (call-centers, guichets, besoins en heures de pointe), soit une économie de € 6,7 millions à l’horizon 2015.
g) l’introduction, d’ici fin 2012, de frais de dossier (€ 2,5 /dossier) pour la vente de tickets internationaux passée par carte de crédit via internet, étant entendu que les paiements via internet par cartes de débit (via Bancontact) resteront libres de frais de dossier, soit une économie estimée à € 1,5 million à l’horizon 2015.
h) l’amélioration des marges de SNCB-Europe en tant qu’opérateur Thalys, Fyra et TGV, à hauteur de € 5,2 millions à l’horizon 2015.
i) l’application de l’assouplissement des règles d’alternement du personnel roulant, comme prévu dans l’accord social actuel, une économie de € 7 millions étant prévue à l’horizon 2015.
j) l’amélioration de la politique de reclassement des agents totalement et définitivement inaptes, ce qui devrait permettre de générer une économie de € 1,8 millions à horizon 2015.
5. Le Conseil d’Administration demande une réduction du prix unitaire, en particulier des prestations HR et ICT ainsi que des loyers facturés à la SNCB par la SNCB-Holding.
6. Ces mesures n’impliquent pas d’augmentation des tarifs en trafic intérieur, entre 2012 et 2015, si ce n’est limitée au maximum à l’inflation.
7. Le Conseil d’Administration décide de ne pas procéder à la fermeture de points d’arrêt. Néanmoins, il charge le Comité de Direction de :
- réaliser une étude approfondie sur l’optimisation des points d’arrêt (fermeture et ouverture ou réouverture) dans le cadre de l’établissement du nouveau plan de transport 2013-2025, notamment en tenant compte des investissements réalisés ou planifiés par Infrabel ;
- dans l’attente de cette étude, se concerter avec Infrabel afin de geler, le cas échéant, les investissements planifiés d’ici à fin 2012.
8. Pour autant que le nouveau Contrat de Gestion d’application à partir de 2013 le permette, le Conseil d’Administration accepte la suppression, à partir de l’horaire de décembre 2012, des trains
- dont les recettes commerciales ne couvrent même pas leur facture d’énergie de traction,
- qui ne transportent pas plus de 40 voyageurs, seuil en dessous duquel le bus et même la voiture ont un coût économique et écologique moindre que le train,
- il convient en outre selon le Conseil d’Administration de respecter la volonté de l’Etat, telle qu’elle se traduit dans l’actuel Contrat de Gestion 2008-2012, en matière d’amplitude notamment.
Ceci devrait se traduire par la suppression de 170 trains du trafic intérieur à partir de décembre 2012.
Il convient toutefois de souligner que les trains qui seront repris dans la desserte RER telle qu’elle sera définie dans le cadre du prochain Contrat de Gestion ne seront pas supprimés : 33 trains sont potentiellement concernés.
Le Conseil d’Administration charge le Comité de Direction d’étudier, dès à présent, en dialogue avec les sociétés régionales de transport public concernées, la possibilité de mettre en place un mode de transport public mieux adapté à la demande, plus économique et plus écologique (par ex : bus) afin de maintenir une offre de transport minimale lorsqu’il est envisagé de supprimer trois trains consécutifs ou si l’offre ferroviaire ne propose pas d’alternative dans les 60 minutes.
Par ailleurs, une négociation sera entamée avec nos partenaires internationaux, afin d’envisager en 2014 la suppression de 23 trains transfrontaliers dont les recettes commerciales ne couvrent pas la facture d’énergie de traction, et qui ne transportent pas plus de 40 voyageurs
Au total, cela pourrait représenter une diminution de l’offre en trains/km de 1,91 % au maximum et pourrait concerner environ 2 800 voyageurs au maximum. Sur cette base, l’économie réalisée serait de l’ordre de € 13 millions à l’horizon 2015.
9. Le Conseil d’Administration charge le Comité de Direction de mettre en œuvre sans tarder, dans le respect de l’accord social, un programme de mutations internes volontaires visant à diminuer significativement le personnel excédentaire dans les gares marchandises dès lors que le plan de filialisation de l’activité fret tel qu’approuvé par la Commission européenne implique le maintien de cette activité dans le giron de la SNCB.
Le Conseil d’Administration demande en outre avec insistance à la SNCB-Holding de mettre en place sans délai un programme permettant d’engager par priorité ce personnel excédentaire à Infrabel et à la Holding, plutôt que de procéder à des recrutements externes.
Le Conseil d’Administration souhaite également que soit confirmée la possibilité d’utiliser le solde de la provision « plan de départ pour travailleurs âgés » pour augmenter la provision « delta factor cost » à due concurrence.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration charge la Présidente et l’administrateur délégué d’inviter par courrier le Président et l’administrateur délégué de SNCB Logistics SA à confirmer, sur base des données financières actualisées, que l’objectif des € 30 millions EBITDA assigné à SNCB Logistics SA serait bien atteint à fin 2012. Et, le cas échéant, à préciser les mesures supplémentaires envisagées pour ce faire.
10. Le Conseil d’administration charge le Comité de direction :
- de poursuivre l’élaboration du plan d’entreprise afin que le projet soit à nouveau soumis au Conseil d’Administration en vue des négociations avec l’autorité de tutelle pour la conclusion du prochain Contrat de Gestion ;
- d’entamer, dans le cadre du plan d’entreprise et de l’élaboration du plan de transport, une concertation structurée avec les sociétés régionales de transport public afin de réfléchir à une offre intégrée optimale de transport public, basée sur le profil des voyageurs concernés.
