Conditions générales pour la vente à distance de titres de transport du service intérieur

1. Propriété intellectuelle

La présente plateforme est la propriété de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (ci-après dénommée 'la SNCB'), s.a. de droit public, dont le siège social est établi Rue de France 56, 1060 Bruxelles, TVA BE 203.430.576, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises (BCE) à Bruxelles sous le numéro 0203.430.576.

2. Coordonnées de l’entreprise

Outre à l’adresse ci-dessus mentionnée, la SNCB peut être contactée comme suit :

3. Capacité juridique

En achetant des titres de transport du service intérieur via le présent site Internet, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans ou être légalement habilité à acheter des services en ligne par le biais de ce site web. Le client consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de cette plateforme, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées pour son compte ou en son nom par des mineurs partageant son domicile.

4. Conditions applicables

En achetant un titre de transport via cette plateforme, le client accepte les présentes Conditions générales de vente.

Le contrat de transport formalisé par ce titre de transport est régi par les Conditions de Transport de la SNCB.

En cas d’achat d’un billet SMS, les Conditions spéciales de vente et d'utilisation des billets SMS sont également applicables.

5. Prix

Les prix obtenus s'entendent TVA comprise et sont conformes aux dispositions des cConditions de Transport de la SNCB.

6. Refus de la commande

La SNCB se réserve le droit, sans être tenue d'en informer préalablement le client, de refuser ou suspendre une commande, ou de la soumettre à des conditions supplémentaires lorsque l'information fournie lors de la commande s'avère incomplète ou incorrecte, ou lorsque la SNCB soupçonne une non-exécution d'une obligation contractuelle ou toute forme de fraude ou dol, par exemple lorsque l'identité du client ou du voyageur est douteuse ou éventuellement incorrecte, en cas de commande d'un nombre inhabituel de Produits de la SNCB ou en cas de problèmes (antérieurs) de paiement avec le client ou le voyageur.

7. Emission du titre de transport

a.    En cas d'achat d'un billet en format pdf, ce billet est envoyé au client via le browser et via sa mailbox.

b.    Pour un billet sur carte d'identité électronique, une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail du client, ainsi qu'un récapitulatif de sa commande. Aucun billet n'est envoyé.

c.    Les validations de cartes train sont envoyées sans frais par la poste et le client reçoit également une confirmation par mail.

d.    Un billet en format SMS est délivré au voyageur principal par message SMS. Après l'achat d'un billet SMS, une confirmation d'achat est également envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur. Cette confirmation d'achat ne fait pas office de titre de transport.

8. Cessibilité, remboursement

Les billets achetés à distance – à l'exception des billets SMS – sont des billets nominatifs et donc non cessibles. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. Les validations pour les Cartes Train sont quant à elles remboursables conformément aux dispositions des Conditions de transport.

Les billets SMS peuvent être cédés pour autant qu'au moment du voyage, les cessionnaires répondent aux conditions d'utilisation des produits en question. Les billets SMS ne sont jamais remboursables.

9. Obligations du client en cas de problèmes

Si le client n'a pas reçu le mail de confirmation dans l'heure suivant la commande ou si le titre de transport reçu présente une anomalie, le client est dans l'obligation d'en avertir le Helpdesk de la SNCB (en semaine: de 8h00 à 18h00, le week-end et les jours fériés: de 9h00 à 16h00) au numéro 02/528.28.51 ou en remplissant le formulaire de contact Ticket on line, et de fournir la preuve de l'anomalie constatée.

La responsabilité de la SNCB reste dans tous les cas limitée à l'émission d'un nouveau titre de transport aux mêmes conditions. La SNCB décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du moyen de télécommunication et/ou en cas d'erreur dans le programme d'envoi et de réception de messages électroniques utilisé par le client.

10. Droit de renonciation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

11. Litiges

Tout litige qui découlerait de l'achat de titres de transport par le biais de la présente plateforme sera, pour autant qu'il soit recevable par la loi, régi par le droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents en la matière.

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